Le décret du 5 mai 2021 modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Notamment, la procédure contradictoire entre la victime et l’employeur est supprimée et les délais d’instruction de la demande son aménagés. Les travailleurs indépendants quant à eux bénéficient d'une assurance volontaire. Il précise également la procédure de reconnaissance et de réparation des ...

Abonnez-vous   Connectez-vous