L’arrêté du 5 mai 2021 a mis à jour le formulaire CERFA pour les demandes d’enregistrement d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévues par l’article R. 512-46-1 du Code de l’environnement. Les demandes d'enregistrement doivent désormais être réalisées par le biais du CERFA n° 15679*03.  Parmi les modifications à retenir : – Le demandeur devra indiquer si son projet est soumis ...

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