Après plusieurs annonces durant l'été 2021, l'arrêté du 29 septembre 2021 précise l’échéance de déclaration annuelle des données sur la plateforme OPERAT et reporte l’échéance de la déclaration pour l’année 2020 au septembre 2022.l Ile st assorti du décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 qui renvoie à ce même arrêté ministériel fixant les modalités de transmission annuelle des données prévues à l'article R. ...

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