Le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 prévoit les dispositions réglementaires nécessaires à l’application de la loi ASAP du 7 décembre 2020 qui vise à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Plus précisément, le décret modifie les seuils pour la saisie de droit de la Commission nationale du débat public pour certains projets ...

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