La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est venue modifier l'article L125-2-1 du code de l’environnement.  En effet, l’article 10 de la loi concerne l’information du public sur les risques majeurs et modifie les modalités de création des commissions de suivi de site, ...

Abonnez-vous   Connectez-vous