Zoom sur l'Actu
ICPE/ ENQUÊTE PUBLIQUE
30 novembre 2021

L’article R123-46-1, 4°, du code de l’environnement prévoit l’obligation pour les responsables de projet de procéder à l’affichage de l’avis de participation du public sur les lieux du projet.  L’article 4 du décret du 9 septembre 2021 est venu préciser les modalités de cet affichage. Ainsi, les affiches doivent mesurer au moins 42 × 59,4 cm (format A2) et comporter le ...