Deux arrêtés du 16 novembre 2021 finalisent la transposition de la directive Seveso 3 sur le sujet des plans particulier d'intervention. Un arrêté impose des conditions de délai pour l’envoi par l’exploitant au préfet des informations nécessaires à l’élaboration des plans particuliers d’intervention pour les établissements Seveso seuil haut. L’autre arrêté complète les informations à fournir à la population dans le ...

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