Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 définit le niveau minimal de performance environnementale en matière d'émission de gaz à effet de serre pour les systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire pouvant être installés dans les bâtiments notamment à usage professionnel. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022. Décret n° 2022-8 du 5 janvier ...

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