La consultation qui se déroulera du 24 janvier 2022 au 14 février 2022 concerne quatre projets d’arrêtés ministériels modifiant les arrêtés ministériels à caractère transversal applicables aux ICPE soumises au régime de l’autorisation et aux SEVESO. Le but est d'homogénéiser les prescriptions en matière de prévention de risques accidentels et chroniques. Projets d’arrêtés modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif ...

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