L'arrêté défnit l'attestation de tri à la source et de collecte séparée. Le nouveau modèle d'attestation prévu par l'annexe I-A de l'arrêté sera utilisé pour la première fois pour les attestations remises entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, portant sur les déchets collectés et traités en 2022. (article 1) Le nouveau modèle d'attestation prévu par l'annexe ...

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