Le décret du 10 mars 2022 est pris en application de la loi AGEC sur le fondement de l’article L.211-9 du code de l’environnement. Ce décret définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées. Il précise notamment les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, les usages possibles, ...

Abonnez-vous   Connectez-vous