Le décret n°2022-422 du 22 mars 2022 intervient à la suite de la décision du Conseil d’Etat n°425424 du 15 avril 2021 qui avait annulé le décret n°218-435 du 4 juin 2018 car il ne prévoyait pas de dispositions permettant qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement pour d'autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une ...

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