L’article L. 541-1 du code de l'environnement fixe des objectifs de réduction de la production de déchets et de réemploi des emballages. Afin d’atteindre ces objectifs, le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France sur la période 2023 à 2027.   Le décret fixe les proportions minimales ...

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