Le décret n°2022-549 publié le 15 avril 2022 au Journal Officiel est pris en application de l'article 7 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui a introduit l'article L.541-10-17 dans le code de l'environnement.  Avec ces textes, la France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur ...

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