Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 publié au Journal officiel le 27 avril 2022, tire les conséquences des modifications apportées par les articles 40 et 41 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet jusqu'à cette loi, l'employeur devait constituer une BDES (Base de données économiques et ...

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