Le décret n°2022-681 du 26 avril 2022 publié au journal Officiel le 27 avril 2022 précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d'entreprises extérieures. Ainsi, il prévoit  l'obligation, pour ...

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