Le décret modifie les articles R. 229-46 et suivants du code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Il rend possible l'établissement d'un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des sociétés d'un groupe, sans limitation aux seules ...

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