Zoom sur l'Actu
ENVIRONNEMENT / DÉVELOPPEMENT DURABLE / VÉHICULES
5 juillet 2022

Les articles L113-18 à L113-20 du code de la construction et de l’habitation imposent la création d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos en cas de construction ou travaux sur les parkings des bâtiments à usage industriel ou tertiaire notamment.  Le décret n°2022-930 publié le 26 juin 2022 au Journal officiel précise les cas dans lesquels les travaux sont exigés ...