Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes. Il exclut des projets soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 30 de l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les installations photovoltaïques sur toitures et sur ombrières des aires de ...

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