Le décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 a pour objectif de clarifier et simplifier la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques (dit IOTA) en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement. Il introduit la possibilité d'un dépôt du dossier par voie dématérialisée par téléprocédure ...

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