La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exceptions crées pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal officiel de ce dimanche. Cette loi met fin au régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.  En effet, elle abroge l’article 1 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de ...

Abonnez-vous   Connectez-vous