Deux arrêtés du 26 juillet 2022 sont venus tour à tour mettre à jour les documents de suivi et de déclaration des déchets de fluide frigorigène à compter du 1er janvier 2023. L'arrêté publié au JO du 3 août 2022, fixe le contenu de la nouvelle version n°3 du formulaire CERFA n°15497 devant être utilisé par les opérateurs lors de la manipulation des ...

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