Un arrêté du 16 septembre 2022 abroge l'arrêté du 28 février 1995 suite à la réforme du suivi post professionnel par la loi "santé au travail" n° 2021- 1018 du 2 août 2021 (article L. 4624-2-1 du code du travail). Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de ...

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