Les dispositions du décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022, rendent obligatoire sous peine de sanction, la fermeture manuelle ou automatique des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou donnant sur des locaux non chauffés ou refroidis. Ces dispositions visent à limiter les déperditions thermiques dans les locaux accueillant une activité tertiaire. C'est le maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment ...

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