Deux décrets du 15 novembre 2022, pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite loi santé, sont venus préciser les mesures relatives au dossier médical en santé au travail, les modalités d'agrément des services de prévention et de santé au travail et la liste des rapports d'activité que doivent communiquer ces services.  Ainsi, le décret n° 2022-1434 du ...

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