Un projet de décret modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est soumis à consultation du public du 16 novembre au 6 décembre 2022. Ce projet de décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR(2022)2057 C(2022)3978 relative au « droit d’antériorité » en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ...

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