La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit un nouvel article L556-1 A dans le code de l’environnement définissant la notion d’usage d’un terrain.  Le décret n°2022-1588 définit les différents types d'usages à prendre en compte dans le cadre d’un dossier de demande d'autorisation, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité, dans le ...

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