Le décret n°2023-153 du 2 mars 2023 modifie la rubrique 2971 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), afin d'étendre son champ d'application aux installations de production de gaz à partir de combustibles solides de récupération. Il crée aussi la rubrique 2783 correspondant aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de ...

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