La loi du 9 mars 2023 modifie diverses dispositions dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture pour transposer et permettre de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens. Notamment (article 12 de la loi) il est acté que la directive 2022/2464 dite CSRD, concernant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises doit ...

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