La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au JO du 15 avril 2023. Du seul point de vue de la pénibilité, la loi prévoit (article 17) la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Ce fonds a pour mission de participer au financement par les ...

Abonnez-vous   Connectez-vous