La Commission européenne a mis en demeure la France concernant la mauvaise transposition de la Directive  2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 dite « IED » dans le code de l’environnement.  Le premier élément soulevé par la Commission est qu’aujourd’hui, une ICPE bénéficiant de l’antériorité (article L513-1 du code de l’environnement) peut fonctionner sans permis, ...

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