L’article L521-5 du code de l’environnement impose l’obligation à tout fournisseur d'un article depuis le 5 janvier 2021, de notification à l’agence européenne des produits chimiques (ECHA),  l’information de la présence de substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation. (cf. article 33 §1 du Règlement REACH) Ces substances sont au nombre de 235 depuis le 14 juin 2023. Le décret n°2023-925 du 5 octobre ...

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