Zoom sur l'Actu
ENVIRONNEMENT/ DEVELOPPEMENT DURABLE/ RAPPORT DE GESTION
4 janvier 2024

L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a transposé en droit français la directive européenne n°2022/2464 dite CSRD. En application de cette ordonnance, le décret n°2023-1294 précise les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de ...