Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat annule : – le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation – et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives ...

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